Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

J.O. 285 du 7 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20252
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

NOR : SANS0223916A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2002, Mme Sylvie Dumilly est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32.